MENTIONS LÉGALES & DISPOSITIONS STATUTAIRES OBLIGATOIRES
Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN), les présentes mentions légales définissent l'identité juridique, les responsabilités éditoriales et les conditions de publication du site internet de l'association LES ENFANTS DE YAYHE.
1. IDENTIFICATION JURIDIQUE DE L'ASSOCIATION ÉDITRICE
Statut Légal & Immatriculation Officielle
Dénomination statutaire : LES ENFANTS DE YAYHE
Forme juridique : Association de droit privé à but non lucratif régie par la Loi du 1er juillet 1901 et le Décret du 16 août 1901.
Numéro RNA (Répertoire National des Associations) : W343015842 (Déclaration enregistrée auprès de la Préfecture de l'Hérault).
Numéro SIREN : 401801584 (Identifiant Insee du Système Informatique pour le Répertoire des Entreprises et de leurs Établissements).
Numéro SIRET du siège social : 40180158400018
Code APE / NAF : 94.99Z (Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire - environnement et développement local).
Siège social & Adresse administrative : 1 RUE DES CHENES-VERTS, 34725 SAINT-ANDRE-DE-SANGONIS, France.
Coordonnées téléphoniques officielles : +33 (0)1 80 63 33 34
Adresse de correspondance électronique : kaugeyaieih@gmail.com
Direction de la Publication & Administration Éditoriale
Directeur de la publication : Jean-Marc Yayhe, en sa qualité statutaire de Président du Conseil d'Administration de l'association LES ENFANTS DE YAYHE.
Responsable de la rédaction et de la documentation : Claire Vasseur, Secrétaire Générale du Bureau.
Contrôle financier et déclarations fiscales : Isabelle Gauthier, Trésorière Principale.
Contact déontologique et éditorial : kaugeyaieih@gmail.com
La gestion éditoriale du site internet est assurée à titre strictement bénévole par les membres du Conseil d'Administration et la commission communication civique de l'association. Les contenus publiés visent exclusivement la diffusion de connaissances botaniques, la promotion d'actions citoyennes d'intérêt général et la mise à disposition de rapports d'activité transparents pour le grand public.
2. PRESTATAIRE D'HÉBERGEMENT DU SITE INTERNET
Le présent portail internet est hébergé par la société d'infrastructure suivante :
Dénomination sociale : InterServer, Inc.
Forme sociale : Société par actions constituée selon les lois de l'État du New Jersey
Adresse du siège social de l'hébergeur : 1100 Grand Street, Hoboken, NJ 07030, États-Unis d'Amérique
Téléphone de l'hébergeur : +1 (201) 605-1440
Site internet officiel de l'hébergeur : https://www.interserver.net
L'hébergeur assure la conservation sécurisée des données techniques de connexion (logs d'accès) conformément aux obligations légales de conservation des données techniques prévues par la législation en vigueur.
3. RÉGIME FISCAL DU MÉCÉNAT & AGRÉMENT D'INTÉRÊT GÉNÉRAL (CGI ART. 200 & 238 BIS)
L'association LES ENFANTS DE YAYHE remplit scrupuleusement l'ensemble des conditions matérielles et formelles requises pour être qualifiée d'organisme d'intérêt général à caractère environnemental et scientifique, au sens des dispositions des articles 200 et 238 bis du Code Général des Impôts (CGI).
À ce titre, les dons, versements et cotisations sans contrepartie consentis par des particuliers ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66% de leur montant, retenue dans la limite annuelle de 20% du revenu net imposable du donateur. Tout excédent éventuel fait l'objet d'un report légal sur les cinq années fiscales suivantes.
Pour les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, les dons au titre du mécénat ouvrent droit à une réduction d'impôt de 60% de leur montant dans la limite de 20 000 € ou de 0,5% du chiffre d'affaires hors taxes lorsque ce montant est plus élevé.
Un reçu fiscal conforme au modèle fixé par l'administration (Cerfa n° 11580*04) est automatiquement émis et adressé à chaque souscripteur après encaissement effectif des sommes versées. La comptabilité de l'association est tenue à la disposition permanente des agents de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).
4. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE & RÉUTILISATION DES CONTENUS ÉDUCATIFS
L'ensemble des éléments graphiques, photographies de faune et de flore, herbiers numérisés, guides d'identification, textes de vulgarisation scientifique et documents administratifs publiés sur le site les-enfants-de-yayhe.org relèvent de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle.
Toutefois, fidèle à sa vocation de service public et de partage désintéressé des savoirs naturalistes, LES ENFANTS DE YAYHE autorise gracieusement la reproduction, le téléchargement et la diffusion des fiches pédagogiques, guides de terrain et manifestes pour un usage strictement éducatif, scolaire, civique ou associatif non commercial, sous réserve expresse de mentionner de façon apparente : « Source : Association LES ENFANTS DE YAYHE - www.les-enfants-de-yayhe.org ».
En revanche, toute utilisation, reproduction ou extraction partielle ou totale de ces contenus à des fins commerciales, lucratives, publicitaires ou marchandes est formellement interdite sans l'autorisation écrite préalable délivrée par le Conseil d'Administration.
5. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ CIVILE ET INFORMATIONS NATURALISTES
Les informations, notices botaniques et conseils horticoles mis à disposition sur ce portail sont rédigés avec le plus grand soin par des naturalistes expérimentés. Toutefois, ils sont fournis à titre indicatif et éducatif. L'association LES ENFANTS DE YAYHE ne saurait être tenue pour responsable en cas de mauvaise identification d'une espèce végétale par un particulier, d'ingestion de plantes toxiques ou sauvages sans discernement, ou d'accident survenu lors de randonnées menées en autonomie sur des sentiers de garrigue non balisés par nos soins.
De même, les liens hypertextes orientant vers des sites tiers (institutions publiques, parcs naturels, comités de recherche) sont proposés à titre d'enrichissement documentaire ; notre association n'exerce aucun contrôle sur ces plateformes extérieures et décline toute responsabilité quant à leurs contenus respectifs.
CONTACT JURIDIQUE & QUESTIONS STATUTAIRES
Pour toute demande d'extrait de délibération d'Assemblée Générale, consultation de nos statuts certifiés conformes ou précision relative à nos obligations de transparence, vous pouvez adresser un courrier recommandé au secrétariat juridique à notre siège :
Association LES ENFANTS DE YAYHE • Pôle Affaires Juridiques
1 RUE DES CHENES-VERTS, 34725 SAINT-ANDRE-DE-SANGONIS, France
Courriel : kaugeyaieih@gmail.com
6. CONFORMITÉ À LA LOI SUR L'ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE (LOI ESS 2014)
En complément de son statut d'association déclarée selon la Loi de 1901, LES ENFANTS DE YAYHE applique rigoureusement les principes cardinaux de la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire :
- Poursuite d'une utilité sociale majeure : Nos actions concourent exclusivement au maintien de la biodiversité, à la lutte contre la précarité environnementale et au renforcement du lien social intergénérationnel en milieu rural et périurbain.
- Gouvernance démocratique participative : L'expression de la volonté des membres n'est liée ni au montant de leur apport financier ni à l'ancienneté de leur adhésion. Le principe « une personne, une voix » s'applique souverainement à toutes les délibérations de l'Assemblée Générale.
- Lucrativité strictement encadrée et réserves impartageables : Les excédents de gestion dégagés lors des exercices budgétaires sont affectés en totalité au fonds associatif statutaire de réserve pour financer les programmes pluriannuels de conservation. Aucune distribution d'actifs ni de boni de liquidation ne peut intervenir au profit des membres, y compris en cas de dissolution statutaire.
En cas de dissolution volontaire ou judiciaire, les biens nets de l'association seront obligatoirement dévolus à une autre association à but non lucratif poursuivant des buts similaires de protection de la nature dans le département de l'Hérault, conformément à l'article 9 de la Loi du 1er juillet 1901.